C’est l’avis de la FNATH (association des accidentés de la vie) à la lecture des décrets sur la pénibilité proposés dans le prolongement de la réforme des retraites. Ces décrets restrictifs marquent un glissement de la compensation de la pénibilité vers une prise en charge de l’incapacité. Un décret fixe à 17 ans la durée requise d’exposition lorsque le taux d’IPP (incapacité permanente partielle) se situe entre 10 et 20%. Les syndicats constatent aussi que les effets différés sont ignorés et le seuil de 50% de salariés exposés pour que l’entreprise soit assujettie à l’obligation de négocier la prévention de la pénibilité apparaît simplement scandaleux. A revoir rapidement.

1 300 entreprises de plus de 1 000 salariés concernées par l’obligation légale de négocier sur la prévention du stress mais le bilan récemment présenté par le Ministère affiche 230 accords et 200 plans d’action. C’est faible quantitativement et guère brillant qualitativement puisque les directions sont allées le moins possible sur la question collective de l’organisation du travail pour cantonner les actions à l’accompagnement individuel. Au mieux, les accords fixent des outils de diagnostic qui ne font pas l’unanimité parmi les syndicalistes. A reprendre donc.

Le décret précisant l’organisation du scrutin visant à mesurer l’audience des organisations syndicales dans les TPE (entreprises de moins de 11 salariés) est publié. La loi du 15 octobre 2010 complète celle du 20 août 2008 qui prévoit la prise en compte des choix des salariés des TPE pour apprécier l’audience des OS au niveau des branches comme au niveau interprofessionnel.

Elles coûtent 4,1 milliards d’euros à l’Etat en 2010. 

Les voix d’économistes et d’industriels s’élèvent de plus en plus pour condamner l’inutilité économique de la mesure et son seul effet d’aubaine en matière fiscale : « la défiscalisation des heures sup’ s’est portée sur les populations dont les horaires sont difficilement vérifiables pour délivrer un complément de salaire déchargé sans augmenter réellement les heures travaillées ».

Quand le report de l’entretien préalable à licenciement  est à la demande du salarié, l’employeur n’est pas tenu de respecter à nouveau le délai de 5 jours ouvrables. La cour de Cassation en a décidé ainsi le 24 novembre 2010 considérant que le délai est à décompter à partir de la convocation initiale.

Dans un arrêt du 26 octobre, les hauts magistrats précisent que sont parties à la concentration l’ensemble des entités économiques qui sont affectées, directement ou indirectement, par la prise de contrôle ce qui légitimait le recours de deux filiales par leur comité central à l’assistance de l’expert-comptable prévue par l’article L. 2323-20.